CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES

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Article 1 – OBJET-APPLICATIONS :
Les conditions générales de vente et de prestations de services décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de VENDÉE GRAVURE et de son client dans le cadre de travaux de gravure sur divers types de matériaux.
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont communiquées lors de chaque demande d’offre et. Toute commande ou ordre de mission passé auprès de notre société emporte adhésion formelle, entière et sans réserve du client, aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat, même en cas de clauses contraires incluses dans les propres conditions générales du client, sauf conditions particulières acceptées par VENDÉE GRAVURE.

Article 2 – ACCEPTATION ET EXÉCUTION DES COMMANDES :
Toute demande de travaux fera l’objet d’un devis qui inclura le descriptif des travaux, le prix, le délai de livraison, les conditions de paiement et validité de l’offre. Le client devra passer commande par un bon de commande, ou indiquer « bon pour accord avec la date d’acceptation sur le devis, celui-ci peut être envoyé par mail ou courrier. Vendée gravure se verra appliquer des frais administratifs de 5€ HT pour toute commande inférieure à 25€ HT à partir du 08/10/2024.

Article 3 – DÉLAI DE LIVRAISON :
Le délai de livraison porté sur nos devis n’est donné qu’à titre purement indicatif sans engagement de notre part. Les éventuels retards ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser les marchandises ou de demander des dommages et intérêts. Le délai de livraison commence le jour où VENDÉE GRAVURE reçoit le bon de commande. VENDÉE GRAVURE se réserve le droit de modifier le délai de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ou d’évènements tels que : retard de livraison de pièces détachées de ses fournisseurs, les grèves totales ou partielles, interruption ou retard dans les transports, les douanes, manque de combustible etc…, cette énumération n’étant qu’indicative et non pas limitative

Article 4 – GARANTIE :
A réception des lots de plaques gravées, le client dispose de 15 jours pour faire une réclamation si erreur de texte, couleur, etc… auprès de VENDÉE GRAVURE qui s’engage à refaire gratuitement celles-ci si l’erreur est avérée.

Article 5 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT :
Les factures sont établies en euros, le lieu de paiement est celui du siège social de VENDÉE GRAVURE, 52 Rue de Fontenay 85200 SÉRIGNÉ.
Sauf dispositions contraires, le règlement des factures s’effectue dans sa totalité par chèque ou virement à 30 jours net à compter de la date de facturation. Pour toutes 1 ère facturation et suivant les travaux qui seront effectués, la société se réserve le droit du paiement par virement à la commande dans sa totalité ou par un acompte défini et précisé sur le devis.
> Nous n’accordons pas d’escompte pour règlement anticipé.
> Pénalité de retard : Tout paiement au-delà de l’échéance fera l’objet d’un intérêt de 1,5% par mois de retard, assorti d’une indemnité forfaitaire de 40€ HT par facture pour frais de recouvrement (L.441-3 et L441-6 du code de commerce).
> Clauses de réserve de Propriété : Les présentes marchandises demeurent notre propriété jusqu’à paiement complet de la facture (loi 80.335 du 12/05/1980)

Article 6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE :
Pour tout litige entre les parties, quel qu’en soit l’origine et la nature, il est attribué compétence exclusive de juridiction au tribunal du commerce de la ROCHE SUR YON(85). L’ensemble des relations entre les parties est géré par le seul droit français. En cas de traduction des présentes dans une autre langue, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

Article 7 – TRAITEMENTS DES DONNÉES A CARACTÈRES PERSONNELS :
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre relation commerciale ont pour vocation à être utilisées pour établir et gérer la relation commerciale, exécuter le contrat de vente et les commandes, répondre à vos réclamations sur la qualité de nos produits et services et répondre aux obligations légales relatives à la gestion des activités commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de notre relation commerciale. Les données collectées sont principalement destinées à la société VENDÉE GRAVURE, responsable du traitement. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des prestataires liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre contrat. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C uniquement) :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. Gravures, créations sur mesure). En dehors de ces cas, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

Article 9 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. En cas de litige, vous pouvez contact notre service client par e-mail à contact@vendee-gravure.fr avant toute démarche de médiation.

Article 10 – LOI APPLICABLE :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon. En cas de litige avec un particulier, les tribunaux français compétents seront ceux désignés selon les règles de droit commun.